Conditions générales de vente

Le loueur loue au locataire, dont la signature figure au recto, le véhicule décrit aux clauses et conditions énoncées au recto et verso du présent contrat de location, que le locataire accepte et s’engage à observer.

Article 1 - UTILISATION DE LA VOITURE - Sous peine d’être déchu de toutes assurances, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui- même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour des besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites où à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

Article 2 - ÉTAT DE LA VOITURE - L’« état et situation du véhicule » sera effectué par le loueur et avec le locataire, qui approuvera en signant le formulaire. La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les pneus sont en bon état. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.

Article 3 - ASSURANCES - Le locataire est garanti pour les risques suivants : Pour les accidents qu’il peut causer au tiers, mais à l’exclusion du locataire, de ses conjoints, ascendants et descendants et du conducteur. Le locataire peut décliner ou accepter l’assurance du loueur.

• Si le locataire décline l’assurance du loueur, il sera redevable du montant total des réparations des dommages sur le véhicule.
• Si le locataire accepte l’assurance du loueur, le locataire accepte de payer le mon- tant indiqué par jour ou fraction, et bénéficie de la garantie de la franchise mentionnée au contrat, pourvu que le véhicule soit utilisé et conduit suivant les lois et les conditions du contrat. Toute assurance sera annulée si le locataire utilise le véhicule sous l’emprise de boissons alcoolisées ou de drogues.
  VOL PARTIEL NON - INCLUS. Le locataire sera responsable de toutes pertes de pneus, outils, tapis, radio, clés ou tous accessoires de toutes pièces pouvant être démontés, démantelés ou retirés de la voiture d’une façon ou d’une autre.
• Le locataire reconnaît avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommages à l’ex- ception de ceux qui sont spécifiquement notés sur « l’état et situation du véhicule », et s’engage à payer au loueur un montant égal au coût pour réparer ou remplacer, à la satis- faction du loueur, tout dommages au véhicule, au moteur, survenant après sa livraison à la garde du locataire et avant son retour chez le loueur.
• Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage :
  1. a) A déclarer au loueur, dans les 12 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel.
  2. b) A mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident. Le nom et l’adresse des témoins,le numéro de police.
  3. c) A joindre a cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi.
  4. d) A ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers rela- tivement à l’accident.
• La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée au recto . Passé ce délai, et sauf si la demande de prolongation est acceptée, le loueur décline toute res- ponsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
• Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voi- ture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a déli- bérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire, en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus des garanties de la police d’assurance.
• Contre le vol et l’incendie du véhicule loué, sauf négligence grave du locataire.
• Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d’aucune façon.

Article 4 - LOCATION- CAUTION- PROLONGATION - Les prix de la location ainsi que la cau- tion sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le mon- tant de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

Article 5 - ENTRETIEN ET REPARATION - L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par ses soins. Dans le cas ou le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du loueur, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immo- bilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabi- lité du loueur ne pourra jamais être engagée même en cas d’accident de personnes ou de choses causées par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures.

Article 6 - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE - Le locataire s’interdit formellement d’abandon- ner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée au frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.

Article 7 - Le locataire convient de payer tous frais, coûts et émoluments d’avocat encou- rus par le loueur pour la perception des montants dus ou la reprise de possession du véhicule ou encore pour le constat ou le dédommagement de tout dégât, perte ou récla- mation de la part du locataire.

Article 8 - RESPONSABILITÉ - Le locataire demeure seul responsable des amendes, contra- ventions et procès-verbaux établis contre lui.

Article 9 - COMPÉTENCE - Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.

Article 10 - POLICE D’ANNULATION
Police d’annulation :

• Si la location est annulée moins de 15 jours avant votre arrive, 3 jours seront chargés
• Si la location est annulée moins de 3 jours avant votre arrive, 50% du séjour sera chargé
• Si la location est annulée le jour de votre arrive, la totalité du séjour sera chargée